Garantie : qu’est-ce qui est considéré comme une garantie légale ou commerciale ?

Les consommateurs sont souvent confrontés à des termes comme ‘garantie légale’ et ‘garantie commerciale’ lorsqu’ils achètent des produits. La garantie légale est une protection obligatoire offerte par le vendeur, couvrant les défauts de conformité et les vices cachés. Elle est encadrée par la loi et s’applique automatiquement à tous les achats sans coût supplémentaire pour le client.

La garantie commerciale, aussi appelée garantie contractuelle, est une offre supplémentaire proposée par le fabricant ou le vendeur. Elle peut inclure des avantages comme des réparations gratuites ou des échanges sur une période déterminée. Contrairement à la garantie légale, cette dernière n’est pas obligatoire et peut varier en termes de conditions et de durée.

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Définition et cadre légal des garanties

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont deux protections obligatoires pour les consommateurs en France. La première assure que le produit acheté correspond bien à l’usage attendu et décrit, tandis que la seconde protège contre les défauts non apparents au moment de l’achat. Ces garanties sont imposées au vendeur par le Code de la consommation et le Code civil.

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Cette durée est harmonisée au niveau de l’Union Européenne, garantissant ainsi une protection minimale pour les consommateurs dans tous les États membres. En France, cette garantie est stricte et s’applique automatiquement sans que l’acheteur ait à en faire la demande.

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Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés s’applique lorsque le produit présente un défaut non visible au moment de l’achat, rendant le produit inutilisable ou diminuant fortement son usage. L’acheteur peut faire jouer cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le vendeur est alors tenu de réparer, remplacer ou rembourser le produit défectueux.

Garantie commerciale

La garantie commerciale, quant à elle, est une offre facultative proposée par le vendeur ou le fabricant. Elle peut inclure des services supplémentaires comme une extension de la durée de protection, des réparations gratuites ou des échanges. Cette garantie fonctionne comme un contrat entre le consommateur et le vendeur, et ses conditions doivent être clairement stipulées :

• Durée de la garantie
• Modalités de mise en œuvre
• Étendue territoriale
• Coordonnées du garant

La garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales mais s’y ajoute, offrant ainsi une protection supplémentaire.

Différences entre garantie légale et garantie commerciale

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont imposées par la loi et s’appliquent automatiquement dès l’achat d’un produit. Le vendeur est tenu de les respecter, sans frais supplémentaires pour le consommateur. La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité pendant deux ans, tandis que la garantie des vices cachés s’applique en cas de défauts non apparents au moment de l’achat.

En revanche, la garantie commerciale est une offre optionnelle proposée par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante et s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer. Cette garantie fonctionne comme un contrat de garantie et ses termes doivent être explicitement mentionnés :

• Durée de la garantie
• Contenu de la garantie
• Modalités de mise en œuvre
• Coordonnées du garant
• Étendue territoriale

La garantie commerciale offre souvent des services additionnels, tels que l’extension de la durée de couverture ou des réparations gratuites. Elle permet au consommateur de bénéficier d’une protection renforcée en plus des garanties légales. Toutefois, elle est facultative et son acceptation dépend de l’offre du vendeur.

Par conséquent, considérez la garantie commerciale comme un complément aux garanties légales, offrant des avantages supplémentaires mais nécessitant une lecture attentive des conditions contractuelles.

Durée et conditions de mise en œuvre des garanties

La garantie légale de conformité est valable deux ans à partir de la date de livraison du produit. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison. Sous le cadre légal européen, elle est obligatoire pour tous les vendeurs. En France, elle se trouve régie par les articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation.

La garantie des vices cachés permet à l’acheteur de demander une réparation ou un remplacement si un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie est valide pendant deux ans à compter de la découverte du vice, mais l’action doit être intentée dans un délai maximum de cinq ans à partir de la vente.

Pour la garantie commerciale, les conditions sont définies par le vendeur ou le fabricant. Voici les éléments devant figurer dans le contrat de garantie :

• Durée de la garantie
• Contenu de la garantie
• Modalités de mise en œuvre
• Prix ou gratuité de la garantie
• Étendue territoriale
• Coordonnées du garant

Considérez la durée de la garantie commerciale qui peut varier. Certaines offres incluent des extensions de garantie jusqu’à cinq ou dix ans. Vérifiez les modalités de mise en œuvre, notamment les délais de réparation ou de remplacement, et les éventuelles exclusions de garantie. Gardez en tête que ces conditions doivent être clairement précisées dans le contrat, conformément aux articles L217-15 et suivants du code de la consommation.

Que faire en cas de litige ou de non-respect des garanties ?

En cas de problème avec un produit couvert par une garantie légale de conformité, une garantie des vices cachés ou une garantie commerciale, l’acheteur a plusieurs recours. La première étape consiste à contacter le vendeur ou le fabricant par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.

Si le vendeur refuse ou ne répond pas, l’acheteur peut faire appel à un médiateur de la consommation. Ce médiateur est une tierce partie neutre qui facilite la résolution amiable des litiges entre le consommateur et le professionnel. Vous trouverez les coordonnées du médiateur dans les conditions générales de vente du vendeur.

En cas d’échec de la médiation, l’acheteur peut saisir les tribunaux compétents. Pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité est compétent. Pour les litiges supérieurs, le tribunal judiciaire est la juridiction compétente. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour vous accompagner dans ces démarches.

Pour renforcer la plainte, conservez tous les documents relatifs à l’achat : factures, bons de livraison, courriers échangés avec le vendeur. Ces pièces vous seront utiles pour démontrer la validité de votre demande et prouver que vous avez respecté les délais et les conditions prévues par les garanties.